Conditions d'utilisation mondiales

La société viagogo Entertainment Inc, immatriculée au Etats-Unis, Vous propose sur le site Internet disponible à l’adresse www.viagogo.fr un service de mise en relation (ci-après la « Plateforme Viagogo ») entre vendeurs (les « Vendeurs ») de billets de spectacles ou événements sportifs (les « Billets ») et acheteurs (les « Acheteurs ») de ces mêmes Billets. Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme Viagogo permet la conclusion de contrats de vente des Billets. Toutefois, les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la vente et de l'achat des Billets.

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Viagogo par les Membres Vous permet d’accéder à cette plateforme servant à mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et à opérer les transactions effectuées sur le site www.viagogo.fr selon les modalités définies ci-après.

 désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

 désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Viagogo sur le Site permettant la mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Billets.  

 désigne les billets de spectacle ou d’événements sportifs en France ou à l’étranger, susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation par le biais de la Plateforme Viagogo.

 désigne les billets de spectacle ou d’événements sportifs dont la vente ne serait pas autorisée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Billets qui constitueraient des Billets contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, notamment les Billets vendus en violation de l’article 313-6-2 du Code pénal. 

 désigne un Membre mettant en vente un Billet sur la Plateforme Viagogo, et éditant à cet effet une Offre de Vente sur le Site, dans le respect des conditions définies à l’article 3.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

 désigne un Membre ayant accepté l'offre d'un Vendeur. 

 désigne toute personne, Vendeur ou Acheteur, susceptible de faire usage de la Plateforme Viagogo après acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Viagogo et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.

 désigne toute annonce ou offre de vente d’un Billet éditée par un Vendeur sur la Plateforme Viagogo, incluant au moins une description des caractéristiques du Billet proposé à la Vente (date et lieu de la manifestation auquel le Billet donne accès, référence des places ou catégories de places auxquelles le Billet donne accès, etc.) et un Prix de Vente proposé.  

 désigne le prix proposé par le Vendeur pour son Offre de Vente d'un Billet duquel est déduit la Commission lors de la réalisation d’une vente de Billet. 

 désigne la rémunération perçue par Viagogo sur le Prix de Vente lors de la vente d’un Billet. 

 désigne le prix total payable par l'Acheteur lors de l’achat d’un Billet sur le Site, comportant selon les cas, en plus du Prix de Vente, les frais de réservation, les frais de port définis de façon forfaitaire, la TVA sur l’ensemble des éléments précédents, ou tout autre impôt ou taxe s’appliquant. 

 désigne tous les services offerts sur le site 

 désigne le site 

 désigne toute personne responsable, à quelque titre que ce soit, de l’organisation de la manifestation ou du spectacle pour laquelle/lequel un Listing est mis en ligne sur le Site par un Vendeur et disposant en cette qualité de droits d’exploitation sur ladite/ledit manifestation ou spectacle. Cette définition vise notamment, sans que cette liste soit limitative, le producteur, l'organisateur ou le propriétaire des droits d'exploitation de la manifestation ou du spectacle.

 désigne la société viagogo Entertainment Inc, sise à 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, Etats-Unis d’Amérique.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Viagogo ont pour objet de définir les modalités de l'accord entre Vous et Nous, les conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Viagogo aux fins d'opérer leur mise en relation et tous les autres Services que Nous offrons. Par l'utilisation de ce Site et des Services, Vous confirmez accepter cet Accord et l’intégralité de ses termes.

Viagogo offre à ses Membres de mettre en relation Acheteurs et Vendeurs de Billets. Viagogo ne devient pas propriétaire des Billets et les transactions sont effectuées entre les Acheteurs et les Vendeurs. Nous n'intervenons pas dans la transaction entre Acheteurs et Vendeurs. En conséquence, Nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Billets, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des Offres de Vente des Membres, la capacité des Vendeurs à vendre ni la capacité des Acheteurs à payer les Billets. Nous ne pouvons pas non plus assurer que le Vendeur ou l'Acheteur concluront la transaction.

L'inscription, la mise en vente d’un Billet et l'action de se porter acquéreur de Billets proposés sur notre Site sont gratuites. Cependant, l'utilisation d'autres Services, tels que l’achat effectif d’un Billet, est payante. Lorsque Vous mettez en vente un Billet, Vous avez la possibilité de passer en revue les taux de Commission tels qu’ils sont détaillés dans la rubrique « Quels frais de gestion sont déduits du prix de vente » des pages d’aide du Site disponibles à l’adresse URL suivante http://www.viagogo.fr/help.aspx?helpgroupid=180. Vous devez accepter ces tarifs pour mettre en ligne votre Offre de Vente. Sauf mention contraire, les taux de Commission sont indiqués sous forme de pourcentage du Prix de Vente et sont facturés en euros (EUR).

Lorsque Vous achetez des billets sur viagogo, viagogo vous garantit que vous recevrez les billets achetés à temps pour l'événement. Dans les cas rares où un problème surviendrait et que le vendeur d'origine du billet n’est plus en mesure de fournir les billets mis en vente, viagogo fait , à sa seule et entière discrétion, une recherche de billets de remplacement équivalents et Vous les fournit sans coût additionnel. Si viagogo n'est pas en mesure de trouver et Vous fournir des billets équivalents, un remboursement du coût des billets Vous sera proposé. La notion de billets de remplacement équivalents est définie par viagogo, à sa seule et entière discrétion. Lorsque Vous vendez des billets sur viagogo, viagogo vous garantit que vous serez payé(e) pour votre vente, à condition que vous fournissiez exactement les mêmes billets que ceux que vous avez mis en vente et que l'acheteur des billets ait pu accéder à l'événement.

Pour être Membre de ce Site, Vous devez accepter les termes de cet Accord. Vous pouvez uniquement utiliser les Services si Vous pouvez légalement conclure un contrat et signer des contrats exécutoires, sinon, Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ces Services. En outre, les Vendeurs doivent être autorisés à mettre en ligne une Offre de Vente et respecter l’ensemble des conditions définies à l’article 3.1. des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Nous ne Vous autoriserons pas à acheter ou à vendre des Billets avant que Vous Vous soyez inscrits auprès de Nous. Pour cela, Vous devez fournir notamment votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Vous Vous engagez à ce que l’ensemble des informations que Vous Nous fournissez soit exact.

Vous aurez besoin d'un pseudonyme et d'un mot de passe pour accéder au Site et en utiliser les Services. La sécurité de votre pseudonyme et de votre mot de passe Vous incombe et Vous serez tenu responsable de l’ensemble des actions effectuées sous votre pseudonyme et mot de passe. En effet, l’utilisation de votre pseudonyme et de votre mot de passe fera naître une présomption que c’est bien Vous qui utilisez les Services.

Vous faites valoir et garantissez que toutes les informations que Vous Nous fournissez ou que Vous soumettez à tout autre Membre ou visiteur du Site (a) ne sont pas fausses, inexactes, trompeuses, obscènes ou diffamatoires ; (b) qu'elles ne sont pas frauduleuses ; (c) qu'elles n'impliquent pas la vente d'articles volés ou contrefaits ; (d) qu'elles n'empiètent pas sur les droits d'auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets industriels, les droits à la protection de la personnalité ou à la vie privée ou sur tout autre droit de tiers ; (e) qu'elles ne violent aucune loi, aucun statut ou aucun règlement, y compris et sans réserve(s), ceux qui régissent la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou bien la publicité mensongère ; et, (f) qu'elles ne contiennent aucun virus ou aucune programmation visant à endommager, entraver, intercepter ou extraire quelconque système, données ou informations personnelles.

Vous garantissez que Vous vous conformerez à toutes les lois internationales, nationales, régionales et locales applicables, ainsi qu'à toutes les réglementations concernant l'utilisation de ce Site et la valeur de vente des billets. Vous confirmez être âgé(e) de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique d'effectuer la transaction.

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, vous acceptez d'indemniser viagogo et (le cas échéant) toute société mère, filiale, société affiliée, dirigeants, administrateurs, avocats, agents et employés de viagogo, de toutes les responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) encourus par viagogo et (le cas échéant) toute société mère, filiale, société affiliée, dirigeants, administrateurs, agents, avocats et employés de viagogo qui sont fondés sur une violation des obligations dont vous êtes responsable (y compris la violation des présentes conditions, l'utilisation inappropriée de la plate-forme viagogo et la violation de vos obligations statutaires) et qui découlent de toute réclamation déposée par un tiers qui implique, concerne ou se rapporte à l'une de vos actions ou omissions sur ce Site. Vous acceptez que l'indemnité due à viagogo et à toutes les sociétés affiliées, les dirigeants, les administrateurs, les agents, les sociétés mères, les filiales, les représentants légaux et les employés de viagogo s'applique également si, en tant que Vendeur, vous avez un litige avec un Acheteur ou si, en tant qu'Acheteur, vous avez un litige avec un Vendeur.

Si, après réception des Billets, l’Acheteur n’est pas entièrement satisfait de la commande, l’Acheteur devra se conformer aux règles de résolution des litiges précisées dans Notre Garantie Viagogo. Toute réclamation doit être signalée dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des Billets, faute de quoi les Billets ne seront plus couverts par la Garantie Viagogo. Si vous rencontrez des difficultés à utiliser vos Billets le jour de l’Événement, vous devez contacter viagogo dans les 5 jours ouvrables pour signaler le problème. Vous devez remplir un Formulaire de réclamation. Seuls les Formulaires dûment remplis peuvent faire l’objet d'un remboursement. Les Formulaires doivent être envoyés à Viagogo dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception afin de réclamer un remboursement. Viagogo se réserve le droit d’interdire à quiconque soumet une réclamation abusive l'accès à son site Internet.

L’acheteur accepte deux (2) prélèvements sur sa carte de crédit ou autre moyen de paiement utilisé : l’un pour acheter les billets et l’autre pour garantir le retour de la carte d’abonnement/ l’abonnement annuel. Si cette carte d’abonnement / l’abonnement annuel n’est pas renvoyé(e) à viagogo dans les 24h suivant l’événement, l’Acheteur accepte que viagogo prélève une pénalité de 200€ par carte d’abonnement/ abonnement annuel en tant que « pénalité de non renvoi ». Cette pénalité s’ajouter au prix des billets achetés.

Pour mettre des Billets en vente, un Vendeur publie une Offre de Vente sur la Plateforme Viagogo. Toute Offre de Vente doit être publiée conformément aux conditions définies ci-dessous, sous peine d’être retirée du Site dans les cas visés aux articles 3.11 et 6.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Vendeur est seul responsable de la licéité de cette Offre de Vente. En particulier, le Vendeur doit s’assurer d’être autorisé à mettre en vente le Billet conformément aux lois et règlementations applicables. Viagogo considère qu’un Vendeur est autorisé à mettre en vente un Billet si et seulement s’il rentre dans au moins l’une des catégories suivantes : (i) le Vendeur est un Titulaire des Droits d’Exploitation de la manifestation et/ou du spectacle mentionné(s) par le ou les Billets mis en vente, (ii) le Vendeur est expressément autorisé par le Titulaire des Droits d’Exploitation de ladite manifestation et/ou dudit spectacle à vendre ou mettre en vente des Billets pour le compte du Titulaire des Droits d’Exploitation, (iii) Viagogo est autorisée, par le Titulaire des Droits d’Exploitation, à opérer une bourse d’échange de Billets par laquelle les Membres peuvent librement acheter ou vendre de gré à gré des Billets ou (iv) le Vendeur ne met pas en vente à titre habituel des Billets sur la Plateforme Viagogo.

Tout Vendeur reconnait expressément que la vente de Billets à titre habituel peut faire l’objet d’une qualification d’acte de commerce au sens de l’article L.121-1 du Code de commerce.

Le Vendeur est seul responsable du contenu de cette Offre de Vente. Ainsi, le Vendeur définit seul le Prix et fournit les informations relatives aux Billets, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les informations sur l'événement, la date, la section, la rangée, et la date de clôture de la vente, le tout conformément au processus indiqué dans les pages d'aide du Site.

Le Vendeur n’est pas autorisé par Viagogo à mettre en vente sur le site des Billets Interdits.

Pour mettre ses Billets en vente, le Vendeur doit fournir une carte de crédit ou de débit valide.

Par ailleurs, le Vendeur octroie à Viagogo une licence internationale, non exclusive, transférable et libre de redevance pour reproduire, modifier, adapter, publier et afficher sur le Site et sur les sites de nos partenaires marketing les Offres de Vente, afin que Nous puissions promouvoir les Billets que Vous mettez en vente.

Si un Vendeur met un Billet en vente sur le Site, il doit déterminer seul un prix fixe de vente des Billets.

Pour tous les Billets que Vous mettez en vente en tant que Vendeur, Vous garantissez l'exactitude des renseignements que Vous publiez dans l’Offre de Vente que Vous rédigez. Vous garantissez également que Vous possédez les Billets et que Vous êtes autorisé(e) à les transférer ou à les revendre, conformément aux conditions définies à l’article 3.1. Dans le cas où Vous revendez des Billets à un événement pour des raisons commerciales, Vous garantissez que Vous en avez le droit. Vous garantissez notamment que Vous êtes autorisés à proposer les Billets à la vente au prix que Vous avez fixé.

Viagogo Vous informe que la publication d’une Offre de Vente en violation des conditions définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation est susceptible d’entraîner des poursuites pénales à l’encontre du Vendeur responsable de ladite publication dans certaines juridictions. Viagogo décline toute responsabilité quant à la publication par Vous d’Offres de Vente illicites ou d’Offres de Vente de Billets Interdits, autre que celle qui pourrait lui incomber du fait de son statut d’hébergeur. En mettant en Vente un Billet sur la Plateforme Viagogo et en acceptant à ce titre les présentes Conditions Générales d’Utilisation, Vous garantissez Viagogo contre tout recours, action en justice, dommages-intérêts et tous frais annexes auxquels Viagogo devrait faire face ou qui seraient mis à la charge de Viagogo du fait de Votre publication d’une Offre de Vente illicite sur la Plateforme Viagogo.

Le Vendeur sera payé cinq (5) à huit (8) jours après l’événement auquel les Billets donnent accès, à la condition que le Billet ait été utilisé, c’est-à-dire que l’Acheteur ait effectivement pu accéder à l’événement. Nous Nous réservons le droit de différer le paiement si Nous avons de bonnes raisons de croire que la vente est illégale ou qu'elle constitue une quelconque violation de cet Accord.

Le Vendeur est seul responsable de son régime fiscal, et il lui appartient de déterminer lui-même les impôts, taxes fiscales et parafiscales, retenues à la source, cotisations, redevances de quelque nature que ce soit auxquelles il est assujetti lorsqu’il procède à une vente sur le Site, incluant, sans limitation, la TVA. Viagogo ne propose qu’un service d’hébergement d’Offres de Vente et ne prend aucune responsabilité quant aux obligations fiscales des Vendeurs. Si le Vendeur est assujetti à des impôts, taxes fiscales et parafiscales, retenues à la source, cotisations, redevances de quelque nature que ce soit applicables à la vente (en France ou ailleurs), il doit inclure leur montant aux Prix des Billets qu'il affiche sur le Site. Ces impôts, taxes fiscales et parafiscales, retenues à la source, cotisations, redevances de quelque nature que ce soit ne se confondent pas avec celles que Viagogo peut facturer sur ces frais, et notamment la TVA facturée par Viagogo sur ses frais.

Afin de mettre un Billet en vente sur le Site, Vous devez d'abord Vous inscrire afin de devenir Membre. Une fois un Billet mis en vente sur le Site, Nous Vous déconseillons de le publier ailleurs.

Néanmoins, Vous êtes autorisé(e) à mettre votre Billet en vente sur d'autres places de marché, mais Vous devez immédiatement supprimer votre Billet du Site si celui-ci est vendu ailleurs.

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, Vous acceptez de ne pas promouvoir la vente des Billets publiés sur le Site sur tout autre site. Nous Nous réservons le droit d'interdire aux Membres de mettre en vente des Billets sur le Site s'ils ne peuvent pas fournir les mêmes Billets que ceux qu'ils ont mis en vente sur la Plateforme Viagogo.

La vente sur le Site de biens volés est strictement interdite. Viagogo soutient les efforts d'application de la loi visant à récupérer les biens volés mis en vente sur le Site, et elle soutient les poursuites engagées contre les personnes qui tentent sciemment de vendre de tels articles sur le Site. Les biens volés englobent les articles volés auprès de personnes mais également auprès de sociétés ou gouvernements.

Le nom et l'adresse de l'Acheteur sont fournis aux Vendeurs uniquement afin de livrer le(s) Billet(s) achetés et ils ne doivent être utilisés à aucune autre fin par le Vendeur, que cela soit en rapport ou non avec cette/ces livraison(s). Vous acceptez de ne pas inclure de matériel de promotion ou commercial qui n'est pas fourni ou approuvé par Viagogo, autre qu'une facture avec TVA, le cas échéant, et conforme à la demande de l'Acheteur et de Viagogo. Ce matériel de promotion inclut, sans toutefois s'y limiter, le matériel annonçant un site Web ou qui invite l'Acheteur à consulter un site autre que celui de Viagogo, des catalogues, des cartes professionnelles, des flyers, des coupons de réduction, des sollicitations ou autres matériels marketing ou publicitaires. Cela inclut également tout article susceptible de constituer une entrave ou une violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Vous acceptez de pas contacter l'Acheteur à aucun moment et quelle qu’en soit la raison, en dehors de la livraison des Billets. Vous acceptez expressément que Viagogo puisse décider unilatéralement de retenir le Prix des Billets que Vous mettez en vente dans le cas où Vous violeriez les termes de cet article.

Le Vendeur doit confirmer la commande dans 48 heures suivants la date de la vente des Billets. Les Vendeurs doivent utiliser notre procédure de confirmation automatisée en ligne. Les Vendeurs pourront s’informer des frais de service et taxes sur nos frais avant d’avoir finalisé la procédure de vente et avant d’avoir mis leurs Billets en vente. Le Vendeur doit envoyer les Billets dès qu’ils sont en sa possession. Le Vendeur doit prévoir assez de temps pour que l’Acheteur reçoive les Billets à temps pour l’événement. En tout état de cause, pour tout événement, le Vendeur doit envoyer les Billets au plus tard sept (7) jours avant l’événement. Le Vendeur doit envoyer les Billets conformément à la méthode de livraison sélectionnée par l’Acheteur au moment de l’achat, comme il l’est précisé dans les pages “aide” du Site.

Une fois que le Vendeur met des Billets en vente et qu'un Acheteur achète ces Billets, le Vendeur est responsable de la réalisation de la transaction. Le Vendeur sera facturé des frais de remplacement s’il propose à la vente des Billets et confirme la transaction sans que les Billets proposés ne soient effectivement disponibles. Les frais de remplacement dépendront des prix du marché et des coûts que Nous devrons supporter pour acheter des Billets de remplacement équivalents ou mieux placés pour l'Acheteur. Nous ferons les efforts raisonnables pour fournir des billets de remplacement équivalents ou mieux placés pour l'acheteur. Dans le cas où un événement est annulé ou reporté, Viagogo se réserve le droit d'annuler la transaction d'un Vendeur. Si pour quelque raison que ce soit vos billets nous sont retournés ou ne peuvent être livrés, nous allons essayer de livrer les billets à nouveau, avec un maximum de trois tentatives. Nous nous efforçons de fixer une nouvelle livraison qui convienne à l’Acheteur ou de lui proposer de récupérer les billets dans un point de retrait si l’événement le permet. Si ces tentatives échouent également, nous ne proposerons pas de remboursement. Nous nous efforçons de nous assurer que tous les billets sont livrés à temps pour l'événement, et dans le cas où l’événement serait trop proche en terme de temps, nous pouvons proposer de récupérer les billets dans un point de retrait ou au guichet.

Viagogo peut, à tout moment et de façon unilatérale, décider de supprimer une Offre de Vente pour la vente de Billets du Site. En effet, en tant qu’hébergeur, Viagogo peut être amené à prendre la décision de supprimer une Offre de Vente du Site lorsque des tiers apportent des éléments démontrant que ladite Offre de Vente contrevient à leurs droits et/ou à la règlementation applicable. La responsabilité de Viagogo ne pourra être engagée à ce titre.

Lorsque Vous Nous confiez du contenu, Vous Nous concédez le droit non exclusif, international, sans limitation de durée (c'est-à-dire, pour la durée de la protection), irrévocable, exempt de redevance, transférable dans le cadre d'une sous-licence, d'exercer les droits de propriété intellectuelle (nécessaires pour héberger le contenu) que Vous ou d'autres personnes possédez sur le contenu, dans tout média existant ou à venir. En ce qui concerne les droits d’auteurs, Vous Nous concédez les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation pour toute utilisation numérique en ligne sur le Site lorsque et au fur et à mesure que Vous postez votre contenu sur le Site.

Nous pouvons être amenés à Vous proposer des informations génériques pour nourrir votre contenu. Nous Nous efforçons naturellement d’en assurer l’exactitude et l’actualisation. Toutefois, si Vous décidez d’utiliser ces informations, il Vous appartient d’en vérifier l’exactitude et de ne pas inclure d'informations calomnieuses, diffamatoires ou dénigrantes. Vous acceptez de ne pas engager notre responsabilité en cas d’erreur ou d’inexactitude de ces informations. Vous Vous engagez par ailleurs à n’utiliser ces informations que dans le cadre de la rédaction de vos Offres de Vente et d'une manière qui ne porte pas atteinte aux droits de propriété d'un tiers.

Il est de la responsabilité du Vendeur de payer tous les frais et taxes applicables résultant de l'utilisation du Site et des Services, y compris notamment la Commission, dans les délais et par l'intermédiaire d'un mode de paiement valable. En cas de problème lié à Votre mode de paiement ou si votre compte présente un arriéré, Nous tenterons de percevoir les montants dus par d'autres moyens de recouvrement. Nous pourrons être amenés à faire appel à des professionnels du recouvrement ou initier une action judiciaire. Cela signifie que Vous devrez régler la Commission due, plus les éventuels intérêts de retard au taux légal.

Un Membre qui désire acheter un Billet doit tout d'abord consulter la Plateforme Viagogo afin de trouver les Billets correspondant à ses critères de recherches. Lorsque ces Billets ont été trouvés par l'Acheteur, il matérialise sa décision par l'intermédiaire d'une « offre » d'achat des Billets. Nous attirons votre attention sur le fait que Vous êtes seul responsable du choix des Billets que Vous souhaitez acquérir.

En plaçant une « offre » d’achat, Vous, en tant qu'Acheteur, octroyez à Viagogo le droit de débiter du Prix de la Transaction votre carte de crédit ou de débit, votre compte PayPal ou votre compte bancaire pour l'achat des Billets choisis.

Les annonces de billets sont une représentation de l'emplacement réel des sièges. Les billets peuvent être remplacés par des sièges comparables ou meilleurs conformément à la Garantie viagogo. Pour éviter toute ambiguïté, les références à des billets « comparables » ou à des billets « à prix comparables » dans le présent Contrat signifient que les sièges sont situés au même endroit ou à un meilleur endroit (ou sensiblement au même endroit ou à un meilleur endroit) que les sièges pour lesquels vous achetez des billets.

Les dates d'événements, les horaires, les lieux et l'objet des événements qui sont indiqués sur les Billets peuvent être sujets à changement. L'Acheteur se doit de vérifier les informations officielles les plus récentes en contactant la billetterie, les caisses, le bureau de location ou bien l’organisateur de l’événement pour tout changement.

Lorsque nous recevons une offre par carte de crédit ou de débit, nous obtenons une autorisation de la carte de crédit ou de débit de l'Acheteur équivalant au prix, aux frais de réservation et aux frais de livraison des billets. Nous ajoutons également la taxe sur les ventes ou la taxe sur la valeur ajoutée à nos frais, le cas échéant. L'autorisation restera sur la carte de crédit ou de débit de l'Acheteur jusqu'à ce que la vente soit honorée ou que la commande soit annulée. Lorsque nous recevons une offre par PayPal, nous obtenons une autorisation du compte PayPal de l'Acheteur équivalant au prix, aux frais de réservation et aux frais de livraison des billets. Nous ajoutons également la taxe de vente ou la taxe sur la valeur ajoutée à nos frais, le cas échéant. Lorsque nous recevons une offre par virement bancaire, nous vérifions la validité du compte bancaire. Lorsque nous recevons une offre par PayPal, nous obtenons une autorisation du compte PayPal de l'Acheteur équivalant au prix, aux frais de réservation et aux frais de livraison des billets. Nous ajoutons également la taxe de vente ou la taxe sur la valeur ajoutée à nos frais, le cas échéant. Lorsque nous recevons une offre par virement bancaire, nous vérifions la validité du compte bancaire.

Une fois que Nous obtenons confirmation de l’achat par l'Acheteur, Nous informons le Vendeur de la vente par e-mail et / ou par téléphone et Nous lui confirmons que l'Acheteur est prêt à payer le Prix de Vente.

En temps normal, lorsque l'acheteur effectue la transaction, nous encaissons le paiement de l'acheteur qui comprend le montant indiqué, les frais de réservation et les taxes sur nos frais. Dans le cas où plusieurs acheteurs partagent le coût d'une transaction et payent chacun une partie du montant total (par exemple, une transaction en "Paiement Partagé"), nous encaissons les paiements dans les 24 heures après que le premier acheteur ait effectué la transaction. Nous ne fournissons les informations de paiement de l'acheteur au vendeur à aucun moment. L'argent nous est versé à nous et le vendeur est compensé pour la vente en fonction de la méthode de paiement qu'il a choisie, ainsi que de la politique de paiement qui se trouve dans nos pages d'aide.

Nous pouvons être amenés à effectuer une enquête à la suite de plaintes et de violations de nos Conditions Générales d’Utilisation. Vous acceptez de coopérer pleinement, y compris, notamment, de Nous fournir des informations spécifiques sur vos droits concernant un Billet, son origine, votre acquisition d'un Billet et le prix que Vous avez payé pour ce Billet.

Nous nous réservons le droit de prendre les mesures suivantes si vous enfreignez le présent Contrat ou la législation applicable : Émission d'un avertissement, refus d'accès à votre compte, suppression d'une offre, et recommandation de traiter une offre. Nous nous réservons le droit de bloquer définitivement votre compte viagogo et donc de résilier le présent contrat sans préavis, y compris (sans limitation) si vous êtes (ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous êtes) engagé dans une conduite illégale ou frauduleuse, réelle ou suspectée, ou si vous violez nos politiques, le présent Contrat ou la législation applicable, sur la base de facteurs incluant, mais sans s'y limiter : les performances et activités passées des vendeurs sur la plateforme, les informations qu'ils ont fournies lors de la création des annonces, et les informations inexactes ou trompeuses fournies à viagogo tout au long du processus d'exécution des commandes. Ce droit de résiliation s'ajoute au droit de résiliation légalement applicable :

• s'il existe des motifs concrets de soupçonner que vous êtes impliqué dans des activités frauduleuses ou illégales ;
• pour toute raison valable en droit.

Vous acceptez que Viagogo fasse état, aux autorités règlementaires, aux autorités de régulation et/ou à tout tiers compétent, de toute activité dont elle soupçonne qu’elle constitue une violation à la loi. Viagogo coopérera afin de garantir que les auteurs de violations soient poursuivis conformément à la loi.

Si (a) une vente est annulée pour quelque raison que ce soit ; (b) nous pensons raisonnablement que vous avez commis une fraude ou un autre acte illégal ou une omission lors d'une activité d'achat ou de vente ; (c) une vente reste non confirmée pendant plus de 48 heures et que vous ne signalez pas de problème ; (d) sous réserve des exceptions énoncées dans les présentes conditions, vous n'êtes pas en mesure de livrer les billets exacts que vous avez indiqués sur le Site ou d'envoyer les billets (et les tickets qui les accompagnent, le cas échéant) au plus tard à la date limite d'expédition ou vous ne parvenez pas à honorer la vente de vos billets ou tickets associés ; (e) vous envoyez des billets ou tickets associés erronés, dénaturés, non valides, frauduleux ou contrefaits pour une vente ou une partie d'une vente ; (f) Vous devez à viagogo un montant spécifique ; ou (g) Vous violez le présent Contrat de manière coupable et grossière, alors vous autorisez viagogo à retenir vos paiements ou à collecter tous les montants que vous nous devez et tous les coûts encourus par viagogo en raison de votre conduite coupable par le biais de votre mode de paiement ; ces coûts vous seront spécifiquement et séparément détaillés, y compris les coûts liés à un envoi ou livraison tardifs, à la réimpression des billets, au réacheminement des billets, à l'obtention de billets de remplacement et de tickets associés, de bons, de remboursements et d'autres coûts pour indemniser l'Acheteur ou le Vendeur. viagogo se réserve le droit de déduire d'abord tout montant que vous lui devez avant de vous remettre tout montant qu'il vous doit. La fermeture de comptes ou l'ouverture et la gestion de plus d'un compte n'affectent pas vos obligations à notre égard. Nous nous réservons le droit de consolider les montants dus au titre de différents comptes.

Sous réserve de la Garantie viagogo expressément énoncée dans le présent Contrat, viagogo et/ou le Prestataire de services de paiement fournissent le logiciel, le Site et les Services disponibles sans garantie selon leur disponibilité. viagogo et le Prestataire de services de paiement n'offrent aucune garantie concernant le logiciel, les Billets, les événements et les Services qu'ils fournissent ou que les Vendeurs et les Acheteurs s'acquitteront de leurs obligations comme convenu. Nonobstant la Garantie viagogo, les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.

viagogo n'est responsable que des dommages causés par viagogo ainsi que par ses représentants légaux, employés exécutifs ou autres auxiliaires d'exécution intentionnellement ou par négligence grave ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. La responsabilité de viagogo, sous réserve de ce qui précède, est limitée aux dommages réels et directs subis par vous et viagogo n'est pas responsable, par exemple, des frais de voyage, des frais d'hôtel ou du manque à gagner, à moins que viagogo n'ait agi intentionnellement ou par négligence grave, ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

Vous reconnaissez que Nous ne sommes pas une société de ventes aux enchères publiques. Au contraire, le Site est un lieu d'échange dont l'objet est de permettre à n'importe qui, n'importe où et n'importe quand, d'offrir, de vendre ou d'acheter des Billets.

Vous reconnaissez expressément que Viagogo n’est pas impliquée dans les transactions réelles entre les Acheteurs et les Vendeurs. En cas de litige avec un ou plusieurs Membres, sauf dans le cas où Viagogo aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, Vous Nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, sociétés liées et associées, joint ventures et employés) pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.

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